Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Difficultés financières ? Besoin d’Aide ?

B.1. LOGEMENT (LOYER ou CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE)

06/07/2020

DOIS-JE CONTINUER À PAYER ? OUI,
Mais sachez que :

  • les expulsions du domicile sont annulées NOUVEAU jusqu’au 31/08/2020. En Wallonie, les expulsions étaient interdites jusqu’au 08/06/2020 tandis que la Flandres, cette interdiction est en vigueur jusqu’au 17/07/2020.
    Comment faire ? C’est automatique, si un propriétaire tente quand même de vous expulser vous pouvez porter plainte et vous adresser à la justice de paix.
  • En cas de fin du bail prévue pendant la période de confinement : le délai de préavis (fin du bail et sortie de l’appartement) est prolongé jusqu’à la fin du confinement (03/05/2020 actuellement).
    Comment faire ? Il faut en informer son propriétaire et continuer à payer son loyer régulièrement. Le propriétaire n’aura pas le droit de refuser.
  • Les étudiants qui veulent mettre fin plus tôt à leur location peuvent rompre le contrat de bail étudiant avec un préavis réduit de 1 mois, au lieu de 2 habituellement.
    Comment faire ? Il faut en informer son propriétaire qui n’aura pas le droit de refuser.
  • La perception des loyers commerciaux de la régie foncière et du CPAS de la Ville pour les mois d’avril et de mai 2020 est suspendue.
    Comment faire ? prenez contact avec votre bailleur.
  • Dans les logements sociaux, il est possible de revoir le montant de votre loyer si vos revenus baissent d’au moins 20 % par rapport à ceux qui ont servi à calculer le loyer réel. Un recalcul peut être envisagé.
    Comment faire ?  prenez contact avec votre bailleur.
  • N’oubliez pas que vous avez peut-être droit à une prime, voir plus haut A.6. REVENUS - SI VOUS ÊTES LOCATAIRE

EN CAS DE DIFFICULTÉS DE PAIEMENT,
DU LOYER : n’hésitez pas à contacter votre bailleur (le propriétaire privé ou l’agence de logement social). Si un accord est trouvé entre vous, il faut le mettre par écrit.

DU CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE : vous pouvez demander de ne pas payer votre crédit pendant maximum 6 mois. Ces mensualités ne sont pas supprimées mais elles sont reportées sans frais à la fin du contrat. Cette possibilité a été prolongée jusqu’au 01/01/2021.
Comment faire ? Prenez contact avec votre préteur.
Les primes des assurances liées à l’immeuble qui fait l’objet du crédit hypothécaire (assurance incendie, solde restant dû…) peuvent également être reportées dans les mêmes conditions que le crédit alors que la couverture prévue dans l’assurance est maintenue.
Comment faire ? Prenez contact avec votre courtier/assureur.

Sans accord de votre banque ou votre bailleur, le Fonds du Logement se tient à disposition pour répondre au mieux aux questions et envisager des pistes de solutions :
Comment faire ? Surfez sur https://www.fondsdulogement.be/fr/ ou par téléphone au 02/504.32.11 durant les jours ouvrables de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Pour les personnes sans abri, sans domicile fixe, l’accueil à la rue de Trèves continue jusque fin mai. Une personne sans-abri qui serait malade peut aussi être accueillie. Si vous connaissez quelqu’un dans cette situation, des infos pratiques sont consultables sur : https://survivinginbrussels.be/app/fr/ (02/880.86.89) + le SAMU social : 0800/99.340

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