Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Difficultés financières ? Besoin d’Aide ?

B.5 IMPÔTS & TAXES

1° les particuliers : Impôt des Personnes Physiques (IPP) – taxe de circulation et de mise en circulation

DOIS-JE LES PAYER ? OUI,
L’impôt reste dû et le délai de paiement qui est de 2 mois habituellement est allongé à 4 mois.
Comment faire ? C’est automatique.

En cas de difficultés de paiement,
Contactez l’administration qui vous réclame le paiement pour négocier des termes et délais (le tél. et l’adresse se trouvent sur votre avertissement-extrait de rôle = la feuille avec les calculs de votre impôt).

2° les indépendants : IPP/TVA/précompte professionnel/Impôt des sociétés ou des personnes morales

DOIS-JE LES PAYER ? OUI,
L’impôt reste dû même si les délais habituels de paiement ont été prolongés de 2 mois.

EN CAS DE DIFFICULTÉS DE PAIEMENT,

  • Possibilité d’obtenir facilement un plan de paiement
  • Possibilité d’annulation des amendes en cas de retard de paiement
  • Possibilité d’annulation des intérêts
    Comment faire ? Remplir un formulaire sur le site du SPF Finances
3° les indépendants : Les cotisations sociales

DOIS-JE LES PAYER ? NON,
Possibilité de demander la dispense ou la réduction des cotisations sociales. (quasi automatique pour les 2 premiers trimestres de 2020.)
Comment faire ? Introduire une demande auprès de la caisse d’assurance sociale de l’indépendant.

4° les indépendants : La city-taxe, la taxe pour le pour les marchés, kiosques et ambulants, la redevance terrasse

DOIS-JE LES PAYER ? NON,
Comment faire ? C’est automatique, elle ne sera pas réclamée pour la période du confinement

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