Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Difficultés financières ? Besoin d’Aide ?

C.3 EN CE QUI CONCERNE LE TRAVAIL DES HUISSIERS DE JUSTICE

02/07/2020

L’activité des huissiers est réduite mais n’est pas suspendue pour autant ;

  • NOUVEAU - Les visites à domicile pour saisie ont repris depuis fin juin
  • Les expulsions sont interdites jusqu’au 31/08/2020 à Bruxelles et jusqu’au 17/07/2020 en Flandres. Elles on repris le 08/06/2020 en Wallonie
  • Pendant la crise, les indépendants et les entreprises ne pouvaient pas être saisis ou mis en faillite NOUVEAU - Attention, depuis le 18/06/2020 ces 2 sanctions sont à nouveau possibles
  • Du 02/06/2020 au 17/06/2020, les huissiers ne pouvaient plus pratiquer de nouvelles saisies et les saisies en cours étaient suspendues. Au niveau des saisies sur salaire, NOUVEAU - cette mesure est aujourd’hui terminée.
  • Les huissiers restent disponibles pour négocier un plan de paiement à l’amiable et sont invités à faire preuve de souplesse pour tenir compte des situations difficiles de chacun.

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