Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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C.4 EN CE QUI CONCERNE LES AMENDES

19/05/2020

Pour faire respecter les mesures de confinement, le gouvernement a donné le pouvoir aux communes d’organisation la répression en leur laissant le choix entre

  • Infliger une amende administrative de 250,00€ via la rédaction d’une SAC. (interdit pour les mineurs de moins de 18 ans) Attention des poursuites pénales sont possibles en cas de récidives, même s’il y a eu paiement immédiat.
  • Infliger une amende pénale via la rédaction d’un PV.
    Dans les 2 cas, la perception immédiate d’un montant de 250,00€ est possible pour éviter des poursuites. Mais en payant, vous perdez la possibilité de contester ou de demander une adaptation de la peine.
    NOUVEAU - Un article plus complet sur les amendes "corona" est disponible ICI

NOUVEAU - Attention, tous les délais administratifs et de police qui couraient pendant la période de confinement (du 18/03/2020 au 17/05/2020) ont été prolongés, il faut donc bien se renseigner avant de dire qu’un délai est écoulé.

Sinon aucune amende de stationnement n’a été infligée à Bruxelles pendant le confinement, NOUVEAU - mais les contrôles de stationnement payant ont repris le 18/05/2020.

De même, aucune amende de circulation liées à la zone de basse émission (LEZ) de gaz ne sera infligée pendant cette période.

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