Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

Code annoté sur le crédit à la consommation (AOÛT 2014)

Mis à jour en septembre 2022

Le code annoté du Crédit à la Consommation rédigé par Monsieur Fréderic de Patoul, avocat et Madame Zoé Pletinckx, avocat pour le compte de l’asbl Centre d’Appui - Médiation de dettes a été mis en ligne gratuitement sur le site du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie à l’adresse suivante : https://credit2consumer.be/fr.

Ce site, très pratique et facile d’utilisation, commente article par article la législation relative au crédit à la consommation. On y trouve toute la législation applicable, la jurisprudence, la doctrine, la position de l’administration,...

Agenda

janvier 2023 :

décembre 2022 | février 2023

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