Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Déchiffrer le tarif des huissiers de justice - (1jour)

Sur base d’exemples de décomptes et d’exploits d’huissier réels, le formateur passera en revue l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que le tarif paraprofessionnel.

L’objectif de cette formation est de mieux comprendre la manière dont un huissier «facture» ses actes en recouvrement judiciaire, de repérer les postes problématiques et d’analyser les possibilités qui s’offrent au débiteur pour les contester.

Date(s)
  • 9 February 2024
Horaire

De 9h à 17h

Nombre max de participants

18

Prix

Voir bulletin d’inscription

Formateurs ou intervenants
(no data entered)
Lieu

Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Boulevard du Jubilé, 155
1080 Bruxelles

Inscription

Vous pouvez vous inscrire :

  • Par fax : 02/217.88.07
  • Par courrier : l’asbl Centre d’Appui– Médiation de dettes, Boulevard du Jubilé 153-155 à 1080 Bruxelles
  • Par courriel à info@mediationdedettes.be

Les formations organisées grâce au soutien de la Cocom et de la Cocof sont destinées en priorité aux services agréés ou en voie d’agrément. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront enregistrées dans l’ordre chronologique de réception au Centre d’Appui.

Les places laissées vacantes par les services agréés seront ensuite attribuées à toute personne intéressée en fonction de sa date d’inscription.

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