Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

Défense des intérêts du secteur : le point en juin 2022

Une des missions du CAMD est de promouvoir et de défendre les intérêts des Services de Médiation de Dettes bruxellois et de formuler des recommandations sur les questions liées au surendettement afin de promouvoir l’accès aux droits et à la justice sociale et défendre la dignité humaine pour les personnes en difficultés financières, faisant face à des dettes.

Voici un relevé des actions entreprises depuis le point de décembre 2021.

Action terminées :

1° Coronavirus

Vu l’abandon progressif des mesures de protection, nous avons arrêté de tenir à jour notre rubrique spéciale et épinglons simplement les changements dans notre relevé des actualités juridiques du secteur.

2° La mise en œuvre par la Chambre nationale des huissiers de justice de la « plateforme CPC »

Nous avons appris récemment que la Chambre Nationale avait décidé d’arrêter de promouvoir l’implémentation de cette plateforme au niveau national. Elle resterait encore active mais uniquement au niveau de Modero Anvers, là où elle a été créée. Nous n’avons néanmoins pas reçu de confirmation officielle de cette information de la part de la CNHJ.

3° Précarité Hydrique

Les discussions entamées autour des pratiques de recouvrement de Vivaqua ont finalement abouti à une réforme des ordonnances EAU dont la dernière modification a été votée en date du 24/12/2021 (Joyeux Noël). Si le texte manque selon nous de clarté dans plusieurs passages, il encadre néanmoins assez strictement les procédures de recouvrement et aboutit à un plus grand respect des droits de la personne. Pour plus d’informations, consultez notre article rédigé à cette occasion.

4° Lobbying politique

Nous avons été consultés par la Commission Justice du Parlement dans le cadre d’une proposition de loi (nr 2502) visant à imposer l’utilisation des références budgétaires minimales pour déterminer le montant du pécule en RCD. Dans notre avis écrit (dont vous pouvez prendre connaissance ICI), nous avons souligné l’impact positif que pourrait avoir les références budgétaires minimales sur l’établissement de budgets conformes à la dignité humaine (en tant que seuils objectifs en deçà desquels il ne serait pas possible de descendre). Néanmoins, nous estimons qu’elles ne devaient pas être imposées telles quelles pour l’établissement du pécule. D’une part parce que les références n’existent pour l’instant que pour la Flandre, et d’autre part parce qu’ elles ne pourraient pas remplacer purement et simplement l’analyse des besoins du ménage par le médiateur judiciaire.

Aux dernières nouvelles, la plupart des intervenants (dont les huissiers et les avocats) étaient de notre avis et il n’a pas été donné suite à la proposition.
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Action en cours :

1° Revendications communes

Nous avons continué à travailler avec le SAM (Flandre) et l’Observatoire du Crédit (Wallonie) et le Forum Pauvreté (BAPN) afin de proposer des revendications politiques communes au secteur de la médiation de dettes. Nous avons rédigés des textes communs au niveau de la médiation amiable, de la médiation judiciaire et bientôt sur le recouvrement judiciaire. Nous les avons soumis aux cabinets concernés et vous en ferons profiter en temps voulu.

Voici déjà un premier texte commun dans lequel nous nous opposons à l’extension de la procédure de recouvrement des créances non contestées aux relations entre une entreprise et un consommateur (B2C). un avis qui explique en quoi consiste cette procédure et quels en sont les risques est disponible ICI

2° lobbying politique

La réforme du monde du recouvrement (et donc indirectement de la médiation) est clairement à l’agenda politique de ce gouvernement, voilà pourquoi nous avons continué à défendre et promouvoir les intérêts des services de médiation de dettes auprès de 3 cabinets concernés, celui de la Justice, celui de l’Economie et au Cabinet du Ministre Maron. Nous avons d’ailleurs été reçus par plusieurs d’entre eux.

Le premier des 3 cabinets à proposer un projet de loi a été le cabinet du Ministre de l’Economie Monsieur Dermagne. Il prévoit une réforme de la procédure de recouvrement amiable et force est de constater qu’il a tenu compte de plusieurs de nos revendications. Nous avons également eu l’occasion défendre nos positions dans le cadre du Conseil Central de l’Economie, puisque la Commission Consultative Spéciale « pratique de Commerce », dont nous faisons partie, a été sollicitée par le cabinet pour remettre un avis sur le projet de loi.

3° RCD

Nous continuons le suivi des enquêtes du SPF Economie et du Conseil Supérieur de la Justice à propos du Règlement Collectif de Dettes. A priori les résultats sont toujours en cours d’analyse et nous vous préviendrons si l’une ou l’autre devait aboutir à un résultat concret.

A noter que le projet de plateforme RCD dont la mise en place est continuellement reportée depuis le 1er janvier 2020 semble enfin se débloquer puisque des fonds ont été attribués. Cette plateforme porte désormais le nom de Regcol (en rapport avec la plateforme Regsol développée pour les faillites) et une période de test est prévue début de l’année académique prochaine.

4° Lutte contre les abus des huissiers de justice

Nous avons été recontactés par l’Observatoire des prix pour fournir quelques précisions dans le cadre de leur enquête commandité par le SPF Economie sur la fonction d’huissier de justice. Nous attendons toujours les résultats de l’enquête que nous vous communiquerons dès réception.

L’analyse documentée sur le « business de la dette » que nous avions entreprise est toujours en cours.

Du côté des plaintes disciplinaires, nous sommes enfin passés en audience pour la dernière plainte déposée en mai 2019, soit il y a 3 ans. La décision nous est parvenue il y a peu et elle condamne l’étude Leroy à une mise en garde ET à une amende de 250,00€. Nous attendons de voir si l’étude Leroy formera appel de cette décision.

Nous avons également déposé une nouvelle plainte à l’encontre des bureaux MODERO dans l’affaire du supplément de 25€ réclamé dans les dossiers STIB qui est détaillée dans l’article suivant.

La Liste des plaintes que nous suivons a donc été mise à jour ICI.

5° Lancement d’une campagne de promotion et d’information sur le travail des SMD subsidiés par la COCOF.

Les services de médiation de dettes subsidiés par la COCOF ont reçu de celle-ci un subside spécial afin de lancer une campagne de promotion des Services de Médiation de Dettes auprès du public et des créanciers. En tant que fédération de ces services, le CAMD a assuré la coordination du projet et l’engagement d’une responsable en la personne de Pamela Ciselet.

Nous espérons pouvoir sous peu vous faire profiter des résultats de cette campagne.

Agenda

septembre 2023 :

août 2023 | octobre 2023

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