Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

Analyse de la proposition (nr 2679) de loi visant à favoriser le recours au Règlement Collectif de Dettes

En vue de l’audition au Parlement du 28/02/2023, le CAMD a été invité à remettre son avis sur une proposition de loi déposée par le parti PS (les Socialistes Francophones) visant à modifier le Code judiciaire en vue de favoriser le recours au règlement collectif de dettes en réduisant sa durée et en encadrant la négociation du pécule.

Voici notre avis

Proposition de loi 26791

Aux dernières nouvelles, il n’a pas été donné suite à la proposition.

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