Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Entrée en vigueur du nouveau délai de prescription en matière d’énergie (OCTOBRE 2017)

Depuis le 3 aout 2017, est entrée en vigueur une nouvelle loi établissant un nouveau délai de prescription en matière d’énergie.

Désormais, le délai de prescription des dettes énergétiques est fixé à 5 ans, malgré nos recommandations envoyées au parlement fédéral.

Le législateur a pris la décision de retenir un délai de prescription de 5 ans au lieu des 2 ans que les mouvements sociaux préconisaient.

Avec l’adoption de cette loi, le législateur avait l’occasion de définir d’une manière précise le point de départ du délai de prescription. Mais le texte de loi adopté n’a en rien clarifié les zones d’ombres existantes et les amendements proposés par l’opposition pour remédier au problème ont été recalés par la majorité. Malgré nos revendications, l’occasion a été manquée de prévenir les difficultés d’application que l’on rencontre en pratique.

Plus d’infos sur : http://www.socialenergie.be/fr/la-p...

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