Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Exemple de bonne pratique de médiation : la contestation d’une facture SIBELGA (JUIN 2022)

Chaque créancier a ses propres procédures de recouvrement et des habitudes de négociations parfois très personnelles, les services de médiation de dettes sont parfois obligés de faire usage de trucs et astuces afin de négocier la remise de certains frais ou des modalités de paiements plus avantageuses pour l’usager.

C’est pourquoi en date du 24/02/2022, nous nous sommes réunis (virtuellement) avec plus d’une trentaine de médiateurs de dettes afin d’échanger des BONNES PRATIQUES en matière de médiation de dettes, et plus particulièrement en autour du thème de la contestation d’une facture SIBELGA.

Les faits :

Un technicien de Sibelga avait relevé des traces de manipulation sur le compteur d’une usagère, ce qui rendait caducs tous les relevés effectués depuis le dernier contrôle. Sibelga avait alors facturé un montant de 4.244,01€ sur base du tarif d’application en cas de consommation non-mesurée pour la période du 03/12/2018 au 30/06/2020.

Heureusement dans le cadre du projet Eco&co, un audit énergétique avait été réalisé chez madame en date du 14/06/2019. Celui-ci contenait notamment un relevé d’index.

La négociation :

Le Service de Médiation de Dettes a négocié avec Sibelga pour que le relevé effectué lors de l’audit soit pris en compte. Grâce à cela, ils ont pu prouver que la consommation jusqu’à la date du relevé était semblable à celle des années précédentes, ce qui attestait que la manipulation du compteur n’avait eu lieu qu’après cette date. Le tarif pour « consommation non mesurée » ne devait donc être appliqué qu’à partir du 14/06/2019.

Le résultat :

En appliquant le tarif réel jusqu’à la date de l’audit énergétique, puis seulement après le tarif pour consommation non-mesurée, la facture a diminué de 4.244,01€ à 1.808,52€.

Conclusion :

Il ne faut pas toujours prendre une facture pour argent comptant et bien regarder sur quelle base a lieu la facturation. Ici la contestation n’a pas porté sur la consommation non-mesurée mais sur la date de départ de celle-ci et même un relevé non-officiel a permis d’ajuster celle-ci.

Pour retourner au compte-rendu de la Table ronde du 24/02/2022, cliquez ICI.

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