Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

L’avis de la Commission des clauses abusives n°39 sur la question des frais d’huissiers en phase amiable (AVRIL 2017)

Les huissiers de justice peuvent-ils, dans le cadre du recouvrement amiable, facturer les tarifs fixés pour leurs missions légales ? Et si oui dans quelles conditions ?

Pour en savoir plus, lisez l’avis de la CCA n°39 ci-dessous

Avis CCA 39 FR

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février 2023 :

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