Le programme de l’année prochaine est en cours d’élaboration. Nous reprogrammerons entre autres la formation sur les dettes de couples, sur les droits des étrangers et diverses formations sur les indépendants.
Avec nos homologues flamand (le SAM) et wallons (l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement) ainsi qu’avec le Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté (le BAPN), nous avons continué de défendre une position commune à tout le secteur de la médiation de dettes sur différents fronts.
Une analyse de la nouvelle loi sur le recouvrement amiable est en cours d’exécution et vous sera envoyée avant son entrée en vigueur c’est-à-dire avant le 1er septembre 2023.
Nous pouvons par contre vous transmettre l’avis rédigé pour mettre en garde contre les effets d’une autre réforme en cours, celle initiée par le cabinet Van Quickenborne qui vise l’instauration d’une nouvelle procédure, qui permettrait d’obtenir un titre exécutoire pour les créances incontestées sans plus passer devant le juge de paix. Cet avis est disponible ICI et le communiqué de presse de Test-achat sur le même sujet est consultable ICI.
Dans le cadre de l’analyse de ce même projet de loi, nous nous sommes penchés sur la notion d’enquête de solvabilité telle qu’elle est effectuée par un huissier de justice. Vous trouverez dans cet article une analyse du contenu, de la finalité et de l’exploitation de ces enquêtes afin de vous aider à comprendre en quoi elle consistent.
Enfin nous profitons de cette newsletter pour vous partager notre avis sur une toute autre problématique peu connue des médiateurs puisqu’elle concerne la précarité des personnes sous surveillance électronique. En effet celles-ci sont souvent livrées à elles-mêmes sans garantie de moyen de subsistance suffisants.
Pour ce numéro, nous nous sommes interrogés sur la problématique des comptes bancaires en négatif et sur les difficultés que les médiateurs pouvaient rencontrer pour les clôturer. Nous avons également préparé une lettre-type pour vous aider dans cette démarche.
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VEILLE JURIDIQUE :
L’essentiel des actualités juridiques et autres informations utiles au secteur sont retranscrites à raison de 2 publications par semaine dans la rubrique « actualités juridiques en bref ». N’hésitez pas à la consulter de temps en temps.
Suite à l’augmentation des tarifs du stationnement payant sur Bruxelles en mai 2023, nous vous livrons également une analyse de la procédure de recouvrement de Parking.Brussels et nos conseils en cas de soucis dans un dossier de stationnement.
Au niveau de la prévention, voici un « bon tuyau » à connaitre en matière d’assuétudes liées à des jeux d’argent. Il s’agit d’une brochure décrivant les différentes procédures d’exclusion de jeux prévues par la loi et expliquant leurs modalités respectives. Pour plus d’information cliquez ICI
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Bonne lecture.
Contact
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question, commentaire, remarque, suggestion à l’adresse mail info@mediationdedettes.be.
