Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Formations

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La saisie exécution immobilière (1/2j) 2022-23

Conséquence de la crise covid … ? Les chiffres de notre permanence juridique montrent une augmentation des questions relatives aux saisies exécution immobilières tant de la part des professionnels que des particuliers qui en sont l’objet.

  • Du défaut de paiement du crédit hypothécaire à la dénonciation de celui-ci ; de l’audience en conciliation devant le juge des saisies à la procédure d’ordre devant le notaire ; comment se déroule la procédure de saisie exécution immobilière ?
  • Quelles sont les incidents qui peuvent l’émailler ?
  • Quid lorsque l’immeuble est en indivision ?
  • Quelles influences peut avoir l’admissibilité en RCD sur la procédure de saisie ?
Programme des formations - programma opleidingen 2022-2023
Bulletin d’inscription formations 2022-2023
Date(s)
  • 10 mars 2023
Horaire

de 9h à 13h

Nombre max de participants

18

Prix

Voir bulletin d’inscription

Formateurs ou intervenants

Sylvie Moreau, juriste au Centre d’Appui- Médiation de dettes

Lieu

Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Boulevard du Jubilé, 155
1080 Bruxelles

Inscription

Si les conditions sanitaires ne nous permettaient pas de nous réunir, cette formation sera organisée en webminaire (via zoom)

Vous pouvez vous inscrire :

Les formations organisées grâce au soutien de la Cocom et de la Cocof sont destinées en priorité aux services agréés ou en voie d’agrément. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront enregistrées dans l’ordre chronologique de réception au Centre d’Appui.

Les places laissées vacantes par les services agréés seront ensuite attribuées à toute personne intéressée en fonction de sa date d’inscription.

Agenda

décembre 2022 :

novembre 2022 | janvier 2023

  • Evenement CAMD
  • Evenement partenaire
  • Formation

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