Les dettes du couple (2j) 2022-2023
Dettes communes, dettes propres, dettes pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants, dettes fiscales, … Quels sont les droits des créanciers sur les biens et revenus des (ex)époux, des (ex)cohabitants légaux et des (ex)partenaires de fait ? Comment protéger l’(ex)conjoint ou l’(ex)partenaire non débiteur ?
Quelles conséquences la faillite ou le règlement collectif de dettes d’un (ex)conjoint, cohabitant, partenaire peuvent-ils avoir sur l’autre ?
A l’aide de mises en situations concrètes, nous passerons en revue les règles en la matière et les modifications récentes qui sont intervenues.
- Programme des formations - programma opleidingen 2022-2023
- Bulletin d’inscription formations 2022-2023
- 16 March 2023
- 17 March 2023
9h à 16h30
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Voir bulletin d’inscription
Sylvie Moreau, juriste au Centre d’Appui- Médiation de dettes
Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Boulevard du Jubilé, 155
1080 Bruxelles
Vous pouvez vous inscrire :
- Par fax : 02/217.88.07
- Par courrier : l’asbl Centre d’Appui– Médiation de dettes, Boulevard du Jubilé 153-155 à 1080 Bruxelles
- Par courriel à info@mediationdedettes.be
- Via le site www.mediationdedettes.be
Les formations organisées grâce au soutien de la Cocom et de la Cocof sont destinées en priorité aux services agréés ou en voie d’agrément. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront enregistrées dans l’ordre chronologique de réception au Centre d’Appui.
Les places laissées vacantes par les services agréés seront ensuite attribuées à toute personne intéressée en fonction de sa date d’inscription.