Les dettes liées aux infractions de roulage (1/2 jour) 2022-23
Perception immédiate, transactions, ordre de paiement, citation directe devant le tribunal de police, amendes pénales, … Quelles voies suivent les infractions de roulage et quand est-ce possible d’obtenir un plan de paiement ?
Amende administrative contre amende pénale, quelles différences ?
Prescription de l’action contre prescription de la peine, quelles différences ?
En une ½ journée, nous faisons le point sur les infractions de roulage, sources de nombreuses dettes dans vos dossiers de médiation.
- Programme des formations - programma opleidingen 2022-2023
- Bulletin d’inscription formations 2022-2023
- 18 April 2023
de 9h à 13h
18
Voir le bulletin d’inscription
Sylvie Moreau, juriste au Centre d’Appui- Médiation de dettes
Voir programme
Vous pouvez vous inscrire :
- Par fax : 02/217.88.07
- Par courrier : l’asbl Centre d’Appui– Médiation de dettes, Boulevard du Jubilé 153-155 à 1080 Bruxelles
- Par courriel à info@mediationdedettes.be
- Via le site www.mediationdedettes.be
Les formations organisées grâce au soutien de la Cocom et de la Cocof sont destinées en priorité aux services agréés ou en voie d’agrément. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront enregistrées dans l’ordre chronologique de réception au Centre d’Appui.
Les places laissées vacantes par les services agréés seront ensuite attribuées à toute personne intéressée en fonction de sa date d’inscription.