Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Les dettes liées aux infractions de roulage (1/2 jour) 2022-23

Perception immédiate, transactions, ordre de paiement, citation directe devant le tribunal de police, amendes pénales, … Quelles voies suivent les infractions de roulage et quand est-ce possible d’obtenir un plan de paiement ?

Amende administrative contre amende pénale, quelles différences ?

Prescription de l’action contre prescription de la peine, quelles différences ?

En une ½ journée, nous faisons le point sur les infractions de roulage, sources de nombreuses dettes dans vos dossiers de médiation.

Programme des formations - programma opleidingen 2022-2023
Bulletin d’inscription formations 2022-2023
Date(s)
  • 18 avril 2023
Horaire

de 9h à 13h

Nombre max de participants

18

Prix

Voir le bulletin d’inscription

Formateurs ou intervenants

Sylvie Moreau, juriste au Centre d’Appui- Médiation de dettes

Lieu

Voir programme

Inscription

Vous pouvez vous inscrire :

Les formations organisées grâce au soutien de la Cocom et de la Cocof sont destinées en priorité aux services agréés ou en voie d’agrément. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront enregistrées dans l’ordre chronologique de réception au Centre d’Appui.

Les places laissées vacantes par les services agréés seront ensuite attribuées à toute personne intéressée en fonction de sa date d’inscription.

Agenda

décembre 2022 :

novembre 2022 | janvier 2023

  • Evenement CAMD
  • Evenement partenaire
  • Formation

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