Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Formations

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Les prescriptions (1j) 2022-23

  • Comment calculer un délai de prescription ?
  • Comment le délai de prescription peut-il être interrompu ou suspendu ?
  • Quel est le point de départ d’un délai de prescription ?
  • Quels sont les différents types de délais de prescription applicables aux créances rencontrées dans les dossiers de médiation de dettes ?
  • Quelle est l’incidence d’un paiement ou d’une proposition de paiement ?
  • Quelle est l’incidence de l’aveu ou du serment ?
  • Prescription et abus de droit ?
  • Quelle est l’incidence d’un paiement fait après l’expiration du délai de prescription ?
  • Renonciation à la prescription acquise ?
  • Exercices pratiques, jurisprudence, nouveautés et controverses.
Programme des formations - programma opleidingen 2022-2023
Bulletin d’inscription formations 2022-2023
Date(s)
  • 7 avril 2023
Horaire

De 9h à 16h30

Nombre max de participants

18

Prix

Voir bulletin d’inscription

Formateurs ou intervenants

Sylvie Moreau (Juriste)

Lieu

Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Boulevard du Jubilé, 155
1080 Bruxelles

Inscription

Vous pouvez vous inscrire :

Les formations organisées grâce au soutien de la Cocom et de la Cocof sont destinées en priorité aux services agréés ou en voie d’agrément. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront enregistrées dans l’ordre chronologique de réception au Centre d’Appui.

Les places laissées vacantes par les services agréés seront ensuite attribuées à toute personne intéressée en fonction de sa date d’inscription.

Agenda

décembre 2022 :

novembre 2022 | janvier 2023

  • Evenement CAMD
  • Evenement partenaire
  • Formation

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