Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

NOTE de la juge Mosselmans RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT

Nous vous partageons une intéressante synthèse reçue de Mme Mosselmans, Juge de Paix du 3ème canton de Bruxelles, qui analyse les procédures actuelles de recouvrement ainsi que plusieurs des propositions actuellement sur la table.

Analyse de Mme Mosselmans

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