Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Plan de la documentation

Voici comment est organisée la répartition des articles de fond sur notre site internet.

Les articles sont classés selon 4 thèmes. Chaque thème comprend plusieurs sous-sections dans lesquelles les articles sont classés par thématique puis par ordre de parution, à savoir en fonction de leur publication dans notre newsletter (la Gazette du médiateur) qui est publiée 4 à 5 fois par an.

Cliquez sur le thème choisi ou voyagez dans le menu en rouge sur votre gauche :

Thème 1. Les acteurs de la médiation de dettes
  1. Les Services de médiations de dettes
  2. L’avocat
  3. L’Huissier de justice
  4. La personne en situation de surendettement
  5. L’indépendant
  6. Juge des saisies
  7. Les ombudsmen

Thème 2. Les différents types de dettes
  1. Les dettes fiscales
  2. Les amendes de stationnement
  3. Le crédit à la consommation
  4. Les dettes alimentaires
  5. Les cotisations mutuelles
  6. Le bail
  7. Les dettes de Télécom
  8. Les Sanctions Administratives Communales (SAC)
  9. Les amendes pénales
  10. Les frais scolaires
  11. Les dettes de transport
  12. Les soins de santé
  13. les amendes CORONA

Thème 3. La médiation amiable
  1. La législation
  2. Le recouvrement amiable
  3. La prescription
  4. Conditions générales et clauses abusives
  5. La saisie

Thème 4. La médiation judiciaire - le Règlement collectif de Dettes
  1. Qu’est-ce que le RCD ?
  2. La requête
  3. Le déroulement de la procédure
  4. la fin de la procédure

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