Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Plus possible de faire opposition à tout jugement rendu par défaut (DECEMBRE 2017)

Un juge rend un jugement par défaut lorsque la partie appelée en justice ne se présente pas. Dans ce cas, seule la prétention du demandeur est examinée en justice. Lorsqu’un jugement par défaut était obtenu contre une personne, cette dernière avait jusqu’ici la possibilité de faire opposition ou appel contre ce jugement. Les règles ont désormais changé : l’opposition n’est plus ouverte à tous les cas, tant en matière civile qu’en matière pénale.

Dorénavant :

En matière civile, il n’est en principe plus possible de faire opposition à un jugement. Il faudra impérativement faire appel, sauf dans les cas où l’appel n’est pas possible. Dans cette dernière hypothèse, l’opposition reste encore envisageable. Pour rappel, il est possible de faire appel d‘un jugement uniquement si la valeur du litige est supérieure à 1860€ s’il est porté devant le juge de paix, ou 2500€ s’il est porté devant le tribunal de 1ère instance. Ainsi donc, si un juge de paix rend un jugement par défaut pour des arriérés de loyers d’une valeur de 1500€, il ne sera pas possible de faire appel du jugement, donc la faculté de s’opposer restera offerte. En revanche, si les arriérés de loyers représentent 2000€, l’appel est envisageable et donc il n’est pas possible de s’opposer à ce jugement.

En matière pénale, l’opposition est permise uniquement dans les cas où l’absence du défendeur est due à la force majeure.

Nous vous renvoyons vers le site de Droits Quotidiens où vous pourrez trouver un schéma explicatif : http://www.droitsquotidiens.be/fr/a...

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