Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Présentation de deux réformes législatives qui auront un impact sur le secteur de la médiation de dettes

Ce jeudi 21/09/2023, premier jour de l’automne, nous avons organisé une présentation des 2 nouvelles réformes qui vont impacter le secteur de la médiation de dettes à l’avenir. Voici les slides des présentations :

Sur les procédures d’expulsion.

En date du 22/06/2023, le Parlement Bruxellois a approuvé un projet d’ordonnance qui modifie de façon assez importante la procédure d’expulsion domiciliaire actuellement en vigueur dans la Région. Cette ordonnance a pour objectif de diminuer le nombre d’expulsion, d’instaurer une trêve hivernale et de prévoir un monitoring pour le relevé des données statistiques.

Afin de diminuer le nombre d’expulsions, l’ordonnance confie au CPAS un rôle central d’intervention préventive pour tenter d’éviter la dégradation de la relation locataire-bailleur. Pour cela, chaque étape de la procédure devra lui être communiquée et les délais entre celles-ci ont été rallongés. Il s’agit d’une mission qui devrait normalement être confiée aux Services de Médiation de Dettes.

Pour illustrer cela, le Service de Médiation de Dettes du CPAS de Bruxelles est venu nous exposé une collaboration mise en place avec les Juges de Paix des 4 cantons de Bruxelles-Ville, afin de faire face à la problématique des expulsions.

Un article plus détaillé sur le sujet est disponible ICI

Sur le recouvrement amiable.

Le 23/05 a été publiée la loi du 04/05/2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique. Cette loi instaure plusieurs "nouveautés" dont

  • l’obligation pour les créanciers d’envoyer un premier rappel gratuit et sans frais
  • la limitation des clauses pénales et autres frais que le créancier peut réclamer à son débiteur en cas de défaut de paiement.
  • l’extension du pouvoir de contrôle du SPF Economie aux avocats et aux huissiers.
  • l’obligation de vérification des créances par le recouvreur.
  • La suspension des poursuites en cas d’ouverture d’un dossier de médiation amiable ou d’introduction d’une requête en médiation judiciaire (RCD).

Un article plus détaillé sur le sujet est disponible ICI

Agenda

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