Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Rencontre avec l’association des Médiateurs Judiciaires Francophones de Bruxelles

12/06/2020

En date du 21/02/2020, nous avons rencontré l’association des Médiateurs Judiciaires Francophones de Bruxelles dans une salle cachée au fin fond du palais de Justice Place Poelart.

Devant une assemblée composée pour 1/3 d’avocats médiateurs judiciaires, 1/3 de médiateurs amiables et 1/3 de médiateurs amiables pratiquant également la médiation judiciaire, nous avons commencé par rappeler les principes de fonctionnement des services de médiation de dettes avant de commencer les échanges sur les pratiques de la médiation à tous les niveaux.

Problèmes avec les Sociétés de Recouvrement/Huissiers de Justice

Le premier constat commun qui est ressorti, c’est la difficulté posée par les frais abusifs et par le comportement de certains recouvreurs et/ou huissiers de justice. Si le règlement collectif de dettes permet généralement de limiter voire d’éviter les contacts avec les spécialistes du recouvrement, les avocats médiateurs judiciaires sont de plus en plus confrontés à leurs pratiques abusives. Ils butent également sur des gestionnaires bornés et ont parfois besoin de plusieurs courriers pour leur faire entendre raison.

C’est une réalité à laquelle les médiateurs de Services de Médiation de Dettes font face depuis de nombreuses années déjà. Dans ce domaine, les avocats disposent cependant d’un avantage sur les médiateurs amiables puisqu’ils peuvent faire appel à tout moment au soutien du juge du travail en cas d’abus manifeste.

Rédaction des requêtes

Un autre constat commun qui est ressorti de la discussion, ce sont les difficultés rencontrées lors de la rédaction de la requête en RCD. Si tous les avocats sont susceptibles de rédiger une requête, peu de candidats-médiés peuvent s’offrir leur services et seuls 10 avocats sont inscrits au BAJ, le Bureau d’Aide Juridique dans la colonne surendettement. Et ceux-ci sont confrontés aux même problèmes que les médiateurs des SMD : Grande rigueur exigée, de très nombreuses questions complémentaires qui ne sont pas liées aux conditions d’accès à la procédure et qui vont postposer l’admissibilité, des demandes de justificatifs pour les formations ou les recherches d’emploi, etc.

Selon les greffiers qui assistaient également à la réunion, il semblerait qu’il y ait eu du changement mi-décembre dans le personnel chargé d’examiner les requêtes. En tous les cas, les membres de la colonne sont intéressés par une meilleure collaboration avec les Services de médiation de dettes à ce niveau-là.

Attention aux budgets proposés dans la requête

De là, la discussion a dérivé sur l’élaboration des budgets et certains médiateurs judiciaires ont tenus à souligner que parfois, les budgets détaillés dans la requête ne correspondaient absolument pas à la réalité. Une simple discussion avec le médié leur permettait de réaliser que les postes du budget étaient très inférieurs à la réalité du ménage (par exemple : 100 euros par mois pour le poste nourriture) et semblaient avoir été rédigé uniquement pour que le budget soit en équilibre. Cela débouchait souvent sur une incompréhension du médié ainsi qu’une perte de confiance du médiateur judiciaire envers le service amiable.

Problèmes avec le médiateur judiciaire

Dans l’autre sens aussi, certains médiateurs judiciaires prévoient un budget trop serré et restent sourds aux demandes de renseignements des médiateurs amiables. En effet, les SMD sont souvent consultés par les médiés qui ne parviennent pas à mener une vie digne à cause des conditions trop strictes imposées dans le plan.

Il faut savoir que le médié peut à tout moment faire appel au juge du tribunal du travail en cas de grave problème avec le médiateur. S’il est conseillé de ne pas faire appel aux magistrats sans argument sérieux, il ne faut pas oublier que cette possibilité existe et est accessible via un simple courrier envoyé au Greffe. Cela n’est pas limité au cas de demande de changement de médiateur qui, par ailleurs, est très difficile à obtenir.

Du côté des bons plans qui ont été échangés :

A côté du RCD, le législateur a étendu la possibilité de demander une surséance indéfinie puisque l’article 63 §1er al. 1 du nouveau code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, entré en vigueur le 01/01/2020, précise bien que la surséance peut être accordée « au recouvrement des sommes dues à titre de créances fiscales et non fiscales » (alors qu’avant cette possibilité n’était ouverte que pour la TVA et l’IPP). Cependant, cette loi ne couvre ni le recouvrement des pensions alimentaires via le SECAL, ni le recouvrement des Amendes Pénales pour lesquelles la seule possibilité d’effacement reste la demande de grâce. (Courrier motivé au Service des Grâces auprès du SPF Justice, Boulevard de Waterloo 115 à 1000 Bruxelles ou par mail sur graces.genade@just.fgov.be)

En ce qui concerne les exigences de contrôle de recherches d’emploi, il a été rappelé que les CPAS ont la compétence d’en dispenser certaines personnes. Une telle attestation devraient pouvoir servir de preuve devant le tribunal du travail puisqu’elle n’est rendue par le comité qu’après une analyse approfondie de la situation de la personne.

Le fait de proposer un médiateur judiciaire dans la requête n’a pas d’effet, sauf si le choix est justifié pour des raisons évidentes de simplification. Par exemple, lorsque la compagne du médié est déjà en règlement collectif chez un tel médiateur et qu’il y a des dettes communes.

Enfin nous rappelons que le Centre d’appui a développé plusieurs outils à disposition des différents médiateurs pour informer au mieux les médiés

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