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Rencontre avec le Médiateur Fédéral auprès du SPF Economie à propos des GUIDELINES en matière de crédit

31/03/2020

En date du 23 janvier, nous avions rendez-vous avec Monsieur Olivier Loiseau, Inspecteur auprès du SPF Economie, pour discuter de l’impact des Guidelines concernant l’évaluation de la solvabilité du consommateur dans le cadre de l’octroi d’un crédit à la consommation, une année environ après leur entrée en vigueur. Ces Guidelines rappelons-le, sont des recommandations non-contraignantes publiées le 30 octobre 2018 sur le site du SPF Economie, qui ont pour but de fournir aux préteurs des lignes directrices pour évaluer correctement la solvabilité d’un candidat emprunteur.

On est en droit de se demander à quoi servent ces Guidelines puisque, comme le souligne l’Union Professionnelle du Crédit (UPC), la protection de l’emprunteur et une analyse précise de sa situation sont déjà des aspects centraux de la loi sur le Crédit à la Consommation. Et la protection accordée par le droit belge va au-delà de ce que prévoient les textes européens en la matière.

Cependant, comme nous l’a démontré Monsieur Loiseau, il s’avère que certaines règles essentielles peuvent s’interpréter de différentes manières et les failles dans lesquelles peuvent s’engouffrer des préteurs mal intentionnés sont nombreuses.

C’est pourquoi le Ministre de l’Economie a pris l’initiative de rédiger une série de recommandations pour fournir au préteur hésitant sur l’interprétation d’une règle de droit, un indice sur la version à adopter s’il veut agir en « bon père de famille » du crédit.

Par exemple, lors du calcul de la solvabilité de l’emprunteur, la loi dit que le préteur doit tenir compte des revenus du consommateur sans préciser cette notion. Le préteur doit-il tenir compte seulement des revenus professionnels ou de remplacement ou également des allocations familiales, Doit-il tenir compte des revenus annuels tels que les pécules de vacances ou autres primes de fin d’année ? Le SPF économie a pu constater que certains préteurs majorent d’office d’un 13ème mois fictif les revenus mensuels d’un consommateur, ce qui peut faire varier de plus de cent euros le calcul de solvabilité. Voilà le genre de cas dans lequel les guidelines prennent tout leur sens, puisqu’elles prescrivent que le revenu à prendre en compte est seulement le montant qui a pu être effectivement vérifié par le préteur. N’est donc pas une bonne pratique de tenir compte d’office d’un 13ème mois, surtout si l’emprunteur touche en réalité une indemnité de chômage ou de mutuelle.

Un point important à rappeler sur les guidelines, c’est qu’elles ont été établies en consultation avec les différents organes de terrain dont, évidemment, l’UPC. Selon Monsieur Loiseau, ce fut un exercice assez compliqué de concilier les points de vue mais le résultat a finalement été accepté par tout le monde.
Le caractère non-contraignant de ces guidelines est certainement un des ciments qui a permis leur édification. En effet le but est de faciliter la vie des préteurs et non de les sanctionner encore plus facilement. Mais les Guidelines ne sont pas totalement dépourvues d’effets sur le terrain.

  • Tout d’abord, certains préteurs ont décidé de se conformer d’office aux recommandations du SPF et d’intégrer les Guidelines comme des règles de conduite internes. Ces préteurs peuvent ainsi se vanter d’appliquer une politique éthique reconnue par la SPF en matière d’octroi de crédits à la consommation. Mais c’est loin d’être le cas de tous.
  • Il est interdit aux inspecteurs ou aux juges de se baser sur les Guidelines pour conclure à une faute du préteur, seule une infraction par rapport à la loi peut être sanctionnée. Cependant, lorsque la faute du préteur a été établie, le juge ou l’inspecteur averti pourra se baser sur les Guidelines pour quantifier l’ampleur de cette faute et le degré d’éloignement par rapport au préteur « normalement prudent et diligent » tel que décrit dans les Guidelines.
  • Enfin l’emprunteur qui aura connaissance des Guidelines pourra apprécier plus facilement le sérieux du préteur qu’il a en face de lui et déterminer si les vérifications ou qui sont effectuées correspondent au comportement d’un préteur normalement prudent et diligent. Il saura ainsi quelle confiance accorder à son préteur, confiance qui est primordiale lorsqu’on s’engage sur la durée comme c’est le cas d’un contrat de crédit.

Pour le surplus, Monsieur Loiseau s’est penché sur le contenu des Guidelines et nous renvoyons pour cela à notre article de juin 2019, ainsi qu’au texte des Guidelines lui-même qui a été établi dans un effort de langage juridique clair, à des kilomètres du jargon de la loi sur le crédit à la consommation reprise dans le livre VII du Code de Droit Economique.

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