Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Les procédures d’expulsion dans le logement privé et public (1/2 jour)

Cette formation fait le point sur la nouvelle procédure d’expulsion et le moratoire hivernal suite à l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2023, de l’ordonnance bruxelloise insérant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du fonds budgétaire de solidarité.

  • Nouvelles règles procédurales pour expulser un locataire
  • Nouvelles règles en matière d’indemnités d’occupation
  • Instauration d’un moratoire hivernal
  • Nouvelles règles de fonctionnement et d’intervention du Fonds de solidarité
  • Monitoring des expulsions
Date(s)
  • 7 December 2023
Horaire

De 9h à 13h

Nombre max de participants

18

Prix

Voir le bulletin d’inscription

Formateurs ou intervenants

Simon van der Bruggen, juriste au CAMD

Lieu

Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Boulevard du Jubilé, 155
1080 Bruxelles

Inscription

Vous pouvez vous inscrire :

  • Par fax : 02/217.88.07
  • Par courrier : l’asbl Centre d’Appui– Médiation de dettes, Boulevard du Jubilé 153-155 à 1080 Bruxelles
  • Par courriel à info@mediationdedettes.be

Les formations organisées grâce au soutien de la Cocom et de la Cocof sont destinées en priorité aux services agréés ou en voie d’agrément. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront enregistrées dans l’ordre chronologique de réception au Centre d’Appui.

Les places laissées vacantes par les services agréés seront ensuite attribuées à toute personne intéressée en fonction de sa date d’inscription.

Programme formations 2023-2024 Programma opleidingen


Bulletin d’inscription et conditions générales de nos formations 2023-2024

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