Les procédures d’expulsion dans le logement privé et public (1/2 jour)
Cette formation fait le point sur la nouvelle procédure d’expulsion et le moratoire hivernal suite à l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2023, de l’ordonnance bruxelloise insérant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du fonds budgétaire de solidarité.
- Nouvelles règles procédurales pour expulser un locataire
- Nouvelles règles en matière d’indemnités d’occupation
- Instauration d’un moratoire hivernal
- Nouvelles règles de fonctionnement et d’intervention du Fonds de solidarité
- Monitoring des expulsions
- 7 décembre 2023
De 9h à 13h
18
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Simon van der Bruggen, juriste au CAMD
Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Boulevard du Jubilé, 155
1080 Bruxelles
Vous pouvez vous inscrire :
- Par fax : 02/217.88.07
- Par courrier : l’asbl Centre d’Appui– Médiation de dettes, Boulevard du Jubilé 153-155 à 1080 Bruxelles
- Par courriel à info@mediationdedettes.be
Les formations organisées grâce au soutien de la Cocom et de la Cocof sont destinées en priorité aux services agréés ou en voie d’agrément. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront enregistrées dans l’ordre chronologique de réception au Centre d’Appui.
Les places laissées vacantes par les services agréés seront ensuite attribuées à toute personne intéressée en fonction de sa date d’inscription.
- Programme formations 2023-2024 Programma opleidingen
- Bulletin d’inscription et conditions générales de nos formations 2023-2024
