Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Mariage et cohabitation en droit international privé (1 jour)

Les dettes du couple suscitent beaucoup de questions. Certaines d’entre elles sont relatives aux mariages conclus à l’étranger ou entre personnes qui n’ont pas la nationalité belge. Les réponses sont rarement simples…

Dans les dossiers de médiation également, les situations se complexifient et rares sont au final les dossiers de couple où il n’y a pas une question « de droit international privé » qui se pose.

Cette formation vise donc à donner les éléments de réponse aux questions suivantes :

  • À quelles conditions un mariage célébré à l’étranger peut être reconnu en Belgique et quelles démarches doivent être faites ?
  • Un mariage « religieux » à l’étranger peut-il être retranscrit en Belgique ?
  • Quid d’un divorce fait à l’étranger ? Comment le faire retranscrire en Belgique ? A quelles conditions ce divorce est-il opposable aux créanciers ?
  • Deux personnes étrangères ayant un titre de séjour limité peuvent-elles se marier en Belgique ?
  • Si les personnes se sont mariées à l’étranger, par quel régime matrimonial sont-elles régies ? Cette question est évidemment essentielle pour connaître les droits des créanciers de l’un des époux par rapport à l’autre.

Date confirmé: Mardi 26 mars 2024

Date(s)
  • 26 March 2024
Horaire

Horaire : De 9h à 16h30

Nombre max de participants

18

Prix

Voir bulletin d’inscription

Formateurs ou intervenants

ADDE asbl, association pour le droit des étrangers

Lieu

Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Boulevard du Jubilé, 155
1080 Bruxelles

Inscription

Vous pouvez vous inscrire :

  • Par fax : 02/217.88.07
  • Par courrier : l’asbl Centre d’Appui– Médiation de dettes, Boulevard du Jubilé 153-155 à 1080 Bruxelles
  • Par courriel à info@mediationdedettes.be

Les formations organisées grâce au soutien de la Cocom et de la Cocof sont destinées en priorité aux services agréés ou en voie d’agrément. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront enregistrées dans l’ordre chronologique de réception au Centre d’Appui.

Les places laissées vacantes par les services agréés seront ensuite attribuées à toute personne intéressée en fonction de sa date d’inscription.

Programme formations 2023-2024 Programma opleidingen


Bulletin d’inscription et conditions générales de nos formations 2023-2024

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