Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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La solvabilité du consommateur selon les Guidelines

De nouvelles règles pour l’évaluation de la solvabilité du consommateur dans le cadre des crédits à la consommation (juin 2019)

Le vice-premier ministre et ministre de l’économie et des consommateurs Kris Peeters a élaboré des guidelines destinées à accompagner les prêteurs et les intermédiaires de crédit dans l’évaluation correcte de la solvabilité des consommateurs.
Même si ce texte n’a pas la même force que le Code de droit Economique, il s’agit néanmoins de règles de conduite édictées par le SPF Economie qui s’imposent aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit.
Elles précisent concrètement la manière dont les professionnels...


Rencontre avec le Médiateur Fédéral auprès du SPF Economie à propos des GUIDELINES (MARS 2020)

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