Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

L’interdiction de la remise des amendes pénales en RCD : position de l’administration au 26/02/2015 (FEVRIER 2015)

Ci-dessous, vous trouverez la présentation de Madame Anne BERRE, Conseiller à l’ Administration générale de la Perception et du Recouvrement (SPF Finances), faite à l’occasion de notre Conférence-débats du 26 février 2015.

Amendes pénales et RCD Conférence-débats février 2015

Et celle de Madame Nathalie Belvaux, Conseiller au Centre Régional de Recouvrement de Bruxelles 2, sur la mise en place d’une cellule de procédures collectives.

Présentation Madame Belvaux - Cellule des procédures collectives

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février 2023 :

janvier 2023 | mars 2023

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