Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

Plan de la section sur ’La médiation judiciaire"

Bienvenu dans la 4ème section de notre centre de documentation consacrée à la MÉDIATION JUDICIAIRE, c’est-à-dire le RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ou RCD. Consultez ci-dessous les sous-sections, sous lesquelles les articles sont classés par thème puis par ordre de parution, à savoir en fonction des gazettes qui sont publiées 4 à 5 fois par an.

Vous pouvez également voyager dans le menu rapide en rouge (ou bleu) sur votre gauche.

4.1. Qu’est-ce que le RCD ?

4.2. La requête :

4.3. Le déroulement de la procédure :

[4.4. La fin de la procédure :

Agenda

janvier 2023 :

décembre 2022 | février 2023

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