Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

Exemple de bonne pratique de médiation : La négociation d’un crédit à la consommation (JUIN 2022)

Chaque créancier a ses propres procédures de recouvrement et des habitudes de négociations parfois très personnelles, les services de médiation de dettes sont parfois obligés de faire usage de trucs et astuces afin de négocier la remise de certains frais ou des modalités de paiements plus avantageuses pour l’usager.

C’est pourquoi en date du 24/02/2022, nous nous sommes réunis (virtuellement) avec plus d’une trentaine de médiateurs de dettes afin d’échanger des BONNES PRATIQUES en matière de médiation de dettes, et plus particulièrement en autour du thème de la négociation d’un crédit à la consommation .

Les faits :

En 2011, le Service de Médiation de Dettes a été consulté par un usager qui avait accumulé 51.500 € de dettes de crédits (6 crédits différents). Le monsieur recevait 1.000 € par mois de la mutuelle, son disponible était de 200 € et ses mensualités de crédit de 1.500 €. Il ne voulait pas entendre parler du RCD.

La négociation :

Le Service de Médiation de Dettes a commencé par analyser les contrats, et constaté que tous les prêts avaient été accordés à une période où Monsieur était déjà sous la mutuelle. De plus les allocations familiales étaient prises en compte dans le calcul de sa solvabilité. Elle a donc écrit à tous les créanciers en invoquant leur manquement au devoir de conseil et en proposant un plan de paiement sur base du disponible de 200,00€ réparti entre les créanciers, mais sur une durée de 5 ans seulement, ce qui revenait à ne rembourser que 35% du capital. Un des créanciers a accepté (de 6.415,00€ à 1.680,00€)

Les autres créanciers ont alors lancé des cessions auxquelles elle s’est opposée, sauf pour celle sur les remboursements d’impôt, qui nécessite une citation par huissier et un passage devant le juge.

En 2018, la médiatrice a réalisé qu’un des créanciers n’avait jamais envoyé de copie du contrat initial. Sur cette base elle lui a écrit pour lui signifier la fin des versements à son encontre. Il accepte de clôturer le dossier et de déficher Monsieur à la Centrale des Crédits.

En 2021, elle a réalisé que le capital du plus gros des dossiers était payé, surtout parce que celui-ci avait bénéficié des effets de la cession sur les remboursements d’impôts. Elle lui a donc écrit en lui rappelant ses manquements aux devoirs de conseil pour lui signifier la fin des versements à son encontre et lui demander la levée de la cession en cours. Plusieurs courriers ont été nécessaires mais le créancier a finalement accepté de clôturé son dossier.

Dès que le capital des autres dettes restantes a été remboursé, Monsieur a cessé les remboursements et la médiatrice a pris contact avec les créanciers pour demander la renonciation aux intérêts sur base du non respect du devoir de conseil. La négociation n’a rien donné pour le moment mais les créanciers n’ont pas demandé la levée de l’opposition à la cession sur revenus. Il n’y a que la cession sur remboursement d’impôts qui est encore en vigueur.

Le résultat :

Grâce au 1er créancier qui avait accepté de réduire sa dette à 35 % de capital, la médiatrice a obtenu une première remise de 4.750,00€. Ensuite en négociant la remise des intérêts du créancier qui n’avait plus de copie du contrat, ce sont 2.000,00€ d’intérêt en 2018 qui ont été abandonnés. Enfin en négociant la remise des intérêts du créancier qui avaient déjà récupéré le capital, c’est même 20.000,00€ d’intérêt en 2021 qui ont été abandonnés. Ça a demandé bien plus de travail qu’un RCD mais ça a permis au débiteur de bénéficier d’une situation stable pendant de nombreuses années tout en continuant ses remboursements.

Conclusion :

Les dettes de crédits sont soumises à un régime beaucoup plus stricte que les autres dettes et le créancier hésitera à 2 fois avant d’aller devant le juge parce que le simple manquement peut le forcer à renoncer à ses frais. En cas de faible solvabilité, on peut souvent invoquer des manquements au devoir de conseil dans le chef du prêteur.

Documents utiles :

Courrier envoyé pour invoquer un manquement au devoir de conseil
Courrier envoyé après paiement du solde
Pour retourner au compte-rendu de la Table ronde du 24/02/2022, cliquez ICI.

Agenda

février 2023 :

janvier 2023 | mars 2023

  • Evenement CAMD
  • Evenement partenaire
  • Formation

Newsletter