Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

Recommandations pour la rédaction de la requête (MARS 2015)

Faisant suite à une rencontre entre le Centre d’Appui, les membres du groupe porteur et les 4 magistrats du travail en charge du règlement collectif de dettes organisée le 09 mars 2015, vous trouverez ci-dessous quelques recommandations pour la rédaction de la requête.

Recommandations rédaction de la requête en RCD

Agenda

février 2023 :

janvier 2023 | mars 2023

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