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Nouvelle jurisprudence européenne en matière de transport pour la SNCB (DECEMBRE 2019)

Comme vous le savez, un bras de fer dure depuis plusieurs années avec la SNCB et son huissier, le bureau MODERO, concernant la légalité de la majoration forfaitaire (de 200,00€ puis 225,00€) imposée au voyageur sans ticket. Petit à petit, la SNCB a reculé pour finalement modifier en date du 27/04/2018 ses conditions générales règlementaires et transformer ces majorations forfaitaires en amendes administratives dont le montant n’est plus contestable. Cependant, pour toutes les infractions constatées avant avril 2018, une contestation reste possible.

Pour ces dossiers, nous venons de recevoir une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne datée du 07 novembre 2019 qui clarifie les choses et qui reconnait explicitement l’existence d’un lien contractuel entre la SNCB et le voyageur qui monte dans le train même sans ticket.

Ce lien contractuel avait toujours été contesté par la SNCB parce qu’il impliquait :

  • La soumission de la SNCB aux réglementations sur les clauses abusives reprises dans les articles VI.83 et VI.84 du Code de Droit Economique.
  • La réduction de la prescription à un délai d’un an conformément à l’article X.49, §3 3 du Code de Droit Economique.
    Au vu de cette décision, le caractère abusif de la clause de la SNCB ne peut plus être contesté et celle-ci doit être considérée comme nulle.

La Cour Européenne va même plus loin puisqu’elle écrit noir sur blanc que l’annulation de la clause ne permet pas au juge de lui substituer une autre règle ou de modérer le montant de l’indemnité. La clause est nulle et on doit considérer que la SNCB ne réclame rien comme clause pénale ou intérêt.

Fini donc de proposer à Modero une quelconque compensation, seul le prix des billets doit être payé. C’est pourquoi nous avons adapté notre courrier-type afin d’en tenir compte. Une fois ce courrier-type envoyé, il suffit de régler l’incontestablement dû pour clôturer le dossier.

lettre-type annulation indemnites SNCB FR

Pour les dossiers dans lesquels une indemnité compensatoire réduite a déjà été payée, il nous semble hélas compliqué de réclamer un remboursement surtout que cela nécessitera probablement de citer la SNCB en justice.

Pour les plus curieux, la décision est consultable ici.

Jugement CJUE du 07/11/2019 contre la SNCB

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