Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Evolutions dans les procédures de recouvrement du SPF Finances sur les amendes pénales (SEPTEMBRE 2021)

A la suite de la Conférence-Débat du 29/04/2021, le Médiateur fédéral nous a tenu informés de certaines évolutions dans les procédures de recouvrement du SPF Finances. Pour rappel, les TEAMS RECOUVREMENT ont repris depuis le 1er mai 2021, le recouvrement des amendes pénales, qui était géré jusque-là par les Bureaux de recouvrement non-fiscal.

Voici un résumé de l’adaptation de ces procédures.

  • Ces amendes peuvent dorénavant être reprises dans un RAD.
  • Dans certaines situations extrêmes, un plan de paiement en moins de 5 ans n’est pas envisageable pour le débiteur. (ex : Si l’amende est de 60.000,00€ , il faudra proposer un plan de paiement de minimum 1.000,00€/mois, ce qui n’est pas tenable pour un revenu de 1300,00€/mois). Or, une demande de RAD plus long sera automatiquement refusée par le SPF. Dans ces cas-là, il n’y a pas encore de solution raisonnable pour le citoyen et il faut conseiller lui de commencer des paiements dans la mesure de ses moyens malgré l’absence d’accord du SPF. Et dans l’intervalle trouver un moyen pour payer le plus rapidement possible cette dette qui ne s’effacera ni avec un RCD ni avec une faillite.

Concernant les évolutions dans les procédures de recouvrement fiscal en général, cliquez ICI.

Concernant les évolutions dans les procédures de recouvrement des dettes SECAL, cliquez ICI

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